Conditions générales d’utilisation

INFORMATIONS LÉGALES  
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., les utilisateurs et visiteurs du site Ylumnya™ sont informés des présentes mentions légales :  

Informations légales :  
Statut juridique : LTD (Limited Company)  
Propriétaire : ECRH SCALE LTD  
Créateur du site : ECRH SCALE LTD  
Responsable de la publication : ECRH SCALE LTD  
Contact du responsable de la publication : contact@Ylumnya.com  
Le responsable de la publication est une personne morale.  
Webmaster : ECRH SCALE LTD  
Contact du webmaster : contact@Ylumnya.com  
Adresse du siège social : DEPT 5394, 196 HIGH ROAD, WOOD GREEN, LONDON, N22 8HH, ANGLETERRE  
Numéro d’immatriculation : Numéro d’entreprise : 15992434  
Hébergeur : Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada  

Présentation et principes  
Ci-après dénommé « utilisateur », tout internaute se connectant et utilisant le site Ylumnya™.  
Le site Ylumnya™ propose un ensemble de services aux utilisateurs. Les utilisateurs doivent faire preuve de courtoisie et de bonne foi envers les autres utilisateurs et envers le webmaster du site. Le site Ylumnya™ est régulièrement mis à jour par ECRH SCALE LTD.  
ECRH SCALE LTD s’efforce de fournir sur le site Ylumnya™ des informations aussi précises que possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur le site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.  
L’utilisateur reconnaît donc utiliser ces informations (à titre indicatif, non exhaustif et susceptible d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.  

Disponibilité  
Le site Ylumnya™ est en principe accessible aux utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.  
En cas d’indisponibilité du service, ECRH SCALE LTD s’engage à faire son possible pour rétablir l’accès au service et informera au préalable les utilisateurs des dates et heures de l’intervention. ECRH SCALE LTD ne saurait être tenu responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du service.  

Propriété intellectuelle  
ECRH SCALE LTD est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.  
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de ECRH SCALE LTD, propriétaire du site, par e-mail : contact@Ylumnya.com. Sans autorisation, toute utilisation sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.  

Liens hypertextes et cookies  
Le site Ylumnya™ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, etc.), mis en place avec l’autorisation de ECRH SCALE LTD. Cependant, ECRH SCALE LTD n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites.  
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Ylumnya™, un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un petit fichier qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site.  
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Protection des biens et des personnes – Gestion des données personnelles  
En Angleterre, les données personnelles sont protégées par la loi Data Protection Act 2018 et le règlement RGPD.  
Sur le site Ylumnya™, ECRH SCALE LTD ne collecte des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour certains services proposés par le site Ylumnya™. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Ylumnya™ l’obligation ou non de fournir ces informations.  
Conformément aux dispositions du RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, adressez votre demande à ECRH SCALE LTD par e-mail : contact@Ylumnya.com ou par écrit, dûment signé, accompagné d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.  
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Ylumnya™ n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers à l’insu de l’utilisateur. Seule l’hypothèse du rachat de ECRH SCALE LTD et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site Ylumnya™.  
Le site Ylumnya™ est en conformité avec le RGPD, voir notre politique RGPD.  
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.